Titre : | Vente. - Vente de la chose d'autrui. - Bien meuble. - Nullité. - Article 2279 du Code civil. -Note critique : la vente de la chose d'autrui et les obstacles à son annulation (2010) |
Auteurs : | PATRICK WERY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 08/02/2010) |
Article en page(s) : | pp. 5 à 55. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |