Titre : | I. Cour constitutionnelle - Compétence - Détermination de la norme applicable (non) - Appréciation de sa constitutionnalité (oui). -II. Baux - Bail à ferme - Congé pour exploitation personnelle - Condition d'âge - Portée. -Observations : quelle portée faut-il reconnaître à l'article 9, alinéa 2 de la loi sur le bail à la ferme ? (2011) |
Auteurs : | PAUL RENIER ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1948 à 1954. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |