Titre : | Baux - Bail à ferme - Cession privilégiée - Irrégularité de la notification - Pluralité de bailleurs - Opposition d'une partie d'entre eux - Irrecevabilité. -Observations : la demande d'un bailleur liée à l'irrégularité d'une cession privilégiée ou de sa notification peut-elle se fonder sur l'article 36 de la loi sur le bail à ferme ? (2009) |
Auteurs : | PAUL RENIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1959 à 1967. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |