Titre : | I. Droit rural - Généralités - Aides européennes - Droit au paiement unique - Attribution des droits définitifs - Cessibilité des droits - Absence de liaison des droits aux terres - Conseil d'Etat - Compétence - Objet réel du recours. -II. Droit européen - Généralités - Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne - Interprétation du droit interne (non) - Application à des situations nationales (non). - (2008) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1978 à 1983. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2011 |