Titre : | Droit rural - Baux à ferme - Droit de préemption - Vente d'un bien dont une partie est soumise au droit de préemption - Prix fixé en vue d'empêcher le titulaire du droit de préemption d'user de son droit . - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1983 à 1985. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |