Titre : | Droit rural - Généralités - Agriculture - Aides à l'agriculture - Transfert des droits au paiement unique - Baux - Bail à ferme - Résiliation d'un bail à ferme antérieure à l'entré en vigueur d'un règlement communautaire mais postérieur aux deux premières années de référence. - (2008) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE ATH |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1989 à 1991. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE ATH |
Année d'arrêt : | 2011 |