| Titre : | Conclusions. - Matière répressive. - Dépôt des conclusions de l’inculpé. - Moment. - A l’audience. - Condition. - Communication préalable au ministère public avant le dépôt (non). - Écartement de conclusions en raison de leur absence de communication préalable au ministère public. - Atteinte aux droits de défense de l’inculpé. - Illégalité. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/07/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 810 à 811. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
