Titre : | Référé. - Conditions. - Urgence (article 584, C. jud.). - Portée. - Compétence du juge des référés liée à linvocation de lurgence par le demandeur. - Appréciation. - Urgence se déduisant de manière implicite mais certaine de la citation. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/2011) |
Article en page(s) : | pp. 812 à 813. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |