Titre : | I. Moyen de cassation. - Matière civile. - Intérrêt. - Recevabilité. - Accord de siège entre la Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. - Loi d'assentiment. - Application dans le temps. - Disposition non encore applicable. -II. Droits de l'homme. - Convention de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fodamentales. - Article 6, § 1er. -Droit d'accès aux tribunaux. - Organisations internationales. - Immunité de juridiction. -III. Immunité. - Immunité de juridiction. - Organisation Internationales. - Convention de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fodamentales. - Article 6, § 1er. - Droit d'accès aux tribunaux. -Note critique : l'immunité de juridiction des organisations internationales (2009) |
Auteurs : | ERIC DAVID ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 21/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 234 à 265. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |