| Titre : | Expropriation - Indemnités - Préjudice agricole - Perte de bénéfices - Base de l'évaluation - Avertissements-extraits de rôle des trois dernières années - Possibilité de prendre en considération d'autres éléments d'appréciation. -Observations : l'indemnisation du préjudice agricole en cas d'expropriation : de la fiction à la réalité (2011) |
| Auteurs : | ANTOINE GREGOIRE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/02/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 1996 à 2006. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
