Titre : | Possession - Action possessoire - Réintégrande - Servitudes - Passage Servitudes de passage légales ou conventionnelles - Exclusion - Discrimination. -Observations : la réintégrande réintégrée (2011) |
Auteurs : | PASCALE LECOCQ ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/10/2011) |
Article en page(s) : | pp. 2006 à 2011 - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |