Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Droits de la défense - Matières pénales - Interrogatoire d'un mineur d'âge par la police - Usage d'une pression intense - Absence des parents - Absence de l'avocat - Irrecevabilité des poursuites. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/2011) |
Article en page(s) : | pp. 2036 à 2039. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |