Titre : | Assurances - R.C. Auto - Accident impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule auteur de l'accident - Assureurs tenus à indemnisation - Distinction suivant que l'accident implique deux ou plusieurs véhicules - Egalité - Discrimination. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/02/2011) |
Article en page(s) : | pp. 2044 à 2049. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |