Titre : | Fermeture d'entreprise. - Travailleurs licenciés. - Indemnisation. - Action en répétition de l'indemnité. - Carence d'un délai de prescription. - Inconstitutionnalité. - Loi du 28 juin 1966. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 401 à 402. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |