Titre : | Pension du secteur public. - Pension de survie. - Bénéfice. - Conjoint survivant marié depuis plus d'un an. - Exclusion du conjoint survivant marié depuis moins d'un an bien que lié probablement par un contrat de cohabitation. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/02/2011) |
Article en page(s) : | 402 à 404. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |