Titre : | Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Liquidation. - Récompense. - Evaluation (article 1435, C. civ.). - Bien propre acquis avant ou après le mariage. - Pas de distinction. - Obs. - (2010) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 915 à 918. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |