Titre : | Statut social des indépendants. Cotisation sociale unique à charge des sociétés. Nature de la cotisation unique. Impôt. Principe de légalité. Différence de traitement injustifiable entre deux catégories de contribuables. Articles 170, 172 et 173 de la Constitution. Articles 10 et 11 de la Constitution. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/06/2011) |
Article en page(s) : | pp. 449 à 452. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |