Titre : | Licenciement. Travailleur protégé. Réglementation sur les déchets toxiques. Arrêté de lexécutif régional wallon du 9 avril 1992 accordant une protection contre le licenciement à la personne responsable en matière de déchets dangereux. Illégalité. - (2011) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/05/2011) |
Article en page(s) : | pp. 456 à 458. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2011 |