Titre : | Sociétés commerciales. - Action minoritaire. - Titulaires. - Associés ou actionnaires minoritaires des sociétés anonymes, sociétés privées à responsabilité limitée et sociétés coopératives à responsabilité limitée. - Exclusion des associés minoritaires des sociétés coopératives à responsabilité illimitée. - Discrimination. - (2010) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 884 à 885. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |