Titre : | Sociétés commerciales. - Exclusion dun associé. - Justes motifs. - Transfert des titres et paiement de leur prix. - Date dévaluation du prix des titres. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 886 à 887. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |