| Titre : | I. Notariat. - Exercice de la profession. - Libre circulation des services. - Liberté d’établissement. - Condition de nationalité imposée par plusieurs États européens au motif de la participation à l’exercice de l’autorité publique. - Justification (non). - Violation (oui). -II. Union européenne. - Libre circulation des services. - Liberté d’établissement. - Notaires. - Condition de nationalité imposée par plusieurs États européens au motif de la participation à l’exercice de l’autorité publique. - Justification (non). - Violation (oui). - (2012) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/01/2012) |
| Article en page(s) : | pp. 2 à 14. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
