Titre : | Baux à loyer. - Contrat verbal de bail de résidence principale. - Absence denregistrement. - Application de la sanction prévue à larticle 3, § 5, de la loi relative aux baux à loyer. - Inapplication du délai et de lindemnité de congé. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/12/2011) |
Article en page(s) : | pp. 34 à 35. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |