| Titre : | I. Procédure pénale. - Demande de réouverture de la procédure. - Article 442quinquies, alinéa 1er, C.i.cr. - Cour européenne des droits de l’homme. - Violation du droit au procès équitable. - Conditions de réouverture du procès. - Défaillance de procédure. - Notion. - Préjudice. - Notion. -II. Procédure pénale. - Cour d’assises. - Témoignage anonyme. - Absence de motivation du verdict. - Article 6.1 Conv. eur. dr. h. - Compréhension de la décision. - Garantie contre l’arbitraire. - Impossibilité de vérifier le fondement de la condamnation. - Cassation. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 35 à 39. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
