Titre : | Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Ordonnance de prolongation - Absence d'audition par le juge d'instruction - Proportionnalité - Pas d'atteinte disproportionnée aux droits des personnes privées de liberté - Pas de discrimination. -Observations : la loi Salduz : un premier nihil obstat de la Cour constitutionnelle (2011) |
Auteurs : | MARIE-AUDE BEERNAERT ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/12/2011) |
Article en page(s) : | pp. 100 à 112. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |