Titre : | Contrat de travail - Généralités - Secteur public - Obligation d'information - Prescription - Matières civiles - Délai. - Observations : publicité active de l'administration et notification du congé d'un agent contractuel d'un service public : précision de la Cour de cassation (2011) |
Auteurs : | GUILLAUME GAILLIET ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 130 à 135. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |