Titre : | Pourvoi en cassation. - Matière civile. - Recevabilité. - Condition. - Indivisibilité (article 1084). - Application. - Règlement collectif de dettes. - Décision portant remise totale des dettes du débiteur. - Litige indivisible (oui). - Conséquences. - Obligation de former valablement le pourvoi contre toutes les parties à la décision attaquée. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2011) |
Article en page(s) : | 55. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |