| Titre : | I. Appel. - Matières civiles et commerciales. - Recevabilité. - Conditions. - Indivisibilité (articles 31 et 1053, C. jud.). - Société commerciale mise en liquidation. - Appel de la décision prononçant la liquidation par la société dissoute. - Obligation d’appeler le liquidateur à la cause (non). -II. Sociétés commerciales. - Liquidation judiciaire. - Désignation d’un liquidateur. - Appel de la société dissoute. - Liquidateur non appelé à la cause. - Recevabilité de l’appel. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/09/2011) |
| Article en page(s) : | 55 à 58. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
