| Titre : | I. Appel. - Matières civiles et commerciales. - Recevabilité. - Conditions. - Indivisibilité (articles 31 et 1053, C. jud.). - Loi sur la continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire par accord amiable. - Décision désignant un administrateur provisoire. - Appel. - Obligation d’appeler l’administrateur provisoire à la cause (non). -II. Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Désignation d’un administrateur provisoire. - Appel. - Obligation d’appeler l’administrateur provisoire à la cause, à raison de l’indivisibilité du litige (non). - (2011) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/10/2011) |
| Article en page(s) : | 58 à 59. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
