Titre : | Saisie-arrêt conservatoire. - Saisie-arrêt par notification suivie d'une saisie-arrêt par signification. - Tiers saisi omettant d'adresser la copie de sa déclaration au saisissant. - Responsabilité du tiers saisi. - Condamnation aux frais. - Caractère non nécessairement déterminant du préjudice mais appréciation du juge quant au montant de la condamnation compte tenu des circonstances. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/03/2008) |
Article en page(s) : | pp. 43 à 49. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |