| Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Contestations du cahier des charges. - Mission du juge des saisies. - Absence d'incidence d'une décision, entreprise, déclarant l'opposition au commandement non fondée. - Contredits (nombre de séances, prérogatives du notaire pour refuser les enchères, mesures de publicité ...) inconsistants rendant la procédure téméraire et vexatoire. - Prolongation de six mois de la mission du notaire investi. - (2011) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/06/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 49 à 52. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
| Année d'arrêt : | 2012 |
