| Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Pluralité de débiteurs. - Cahier des charges. - Sommation faite à certains d'entre eux. - Réitération de la procédure par le notaire après formalisation de contredit contre cette sommation. - Annulation de cette procédure réitérée. - Recevabilité des contredits. - Non-application de la règle "Le criminel tient le civil en l'état". - Condamnation du notaire aux dépens. - Cahier des charges bilingue. - Non-conformité à l'article 37 de la loi de 1935. - Nullité. - Observations de G. de L. - (2011) |
| Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/01/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 56 à 65. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2012 |
