Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Titre exécutoire portant sur des astreintes. - Désignation du notaire. - Opposition du débiteur. - Tierce opposition à l'ordonnance d'investiture versus opposition à saisie (art. 1498 C. jud.) pour perte d'efficacité et d'actualité exécutoire du titre. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 72 à 77. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |