Titre : | I. Sociétés - Fusion et scission - Titulaires d'une créance antérieure à la scission - Protection. -II. Procédure civile - Demande nouvelle - Appel - Recevabilité - Action paulienne - Demande virtuellement contenue dans une demande en paiement d'une somme d'argent (non) - Irrecevabilité. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/2011) |
Article en page(s) : | pp. 155 à 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |