Titre : | Prescription - Matières civiles - Responsabilité extracontractuelle - Délai quinquennal - Point de départ - Connaissance du dommage et non de son étendue - Recours de l'employeur public - Notion de connaissance du dommage. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 201 à 204. - |
Sujets : |
ACCIDENT DE TRAVAIL. SECTEUR PUBLIC |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |