Titre : | Contrats - Fin - Baux - Généralités - Résolution - Effet rétroactif - Date à laquelle la résolution produit ses effets - Autre cause de fin du contrat - Conséquence. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/2011) |
Article en page(s) : | pp. 204 à 205. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |