Titre : | Prescription - Matières civiles - Expert-comptable - Responsabilité professionnelle - Prescription quinquennale - Notion de « mission confiée en vertu de la loi » - Expertise comptable ou pénale - Nature de l'action en responsabilité contre l'expert - Responsabilité aquilienne. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 211 à 215. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |