Titre : | Enrichissement sans cause - Aménagement d'un immeuble - Union libre - Investissement financier dans l'immeuble pour l'un des compagnons - Rupture du couple - Absence de vie commune - Enrichissement non justifié. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 219 à 221. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |