Titre : | I. Vente - Formation - Véhicule d'occasion - Vente aux enchères en ligne - Droit du vendeur de rejeter la meilleure offre - Moment de la formation du contrat. -II. Vente - Garantie - Bien de consommation - Défaut grave de conformité - Résolution du contrat. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 221 à 225. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |