Titre : | Enrichissement sans cause - Machine prêtée à un voisin - Réparation sollicitée par le voisin au su du propriétaire - Indemnisation du réparateur par le propriétaire. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 225 à 228. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2012 |