Titre : | Contrat de travail. Ouvrier. Employé. Constitutionnalité de la distinction. Application. Préavis. Jour de carence. -Observations : la fin de la distinction entre ouvriers et employés imposée par la Cour constitutionnelle : quelles conséquences ? (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/07/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1 à 5. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |