Titre : | Licenciement. Travailleur contractuel dun service public. Absence daudition préalable et de motivation formelle. Sanction. Pas de nullité du congé. Perte de chance. Notion. - (2011) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 10 à 12. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2012 |