Titre : | Chômage. Indu. Récupération. Bonne foi. Limitation de la répétition au montant brut des revenus dont le chômeur a bénéficié et qui nétaient pas cumulables avec les allocations de chômage. Limitation excluant la limitation aux 150 derniers jours de lindemnisation indue. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/10/2011) |
Article en page(s) : | pp. 20 à 21. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |