| Titre : | Contrat de travail. - Existence d'un lien de subordination. - Qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue. - Pouvoir du juge d'y substituer une qualification différente par les éléments soumis à son appréciation. - Distributeur d'imprimés. - Manière dont la convention a été exécutée. - Contrat d'entreprise. - Ecartement. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/10/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 21 à 23. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
