Titre : | Revenu d'intégration sociale. - Conditions d'octroi. - Révision par le C.P.A.S. - Déclaration du bénéficiaire entachée d'omission. - Effet. - Poursuite du remboursement par le C.P.A.S. du revenu d'intégration. - Conditions. - Prescription. - 5 ans. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/09/2011) |
Article en page(s) : | p. 24. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |