Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Raisons d'ordre économique ou techniques. - Fermeture d'une division d'entreprise. - Notion. - (2011) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/05/2011) |
Article en page(s) : | pp. 26 à 27. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |