| Titre : | I. Détention préventive. - Délai initial de privation de liberté (article 1er, 1o et 2o, loi du 20 juillet 1990). - Prolongation de 24 heures (article 15bis de la même loi, inséré par l’article 6 de la loi du 13 août 2011 dite « loi Salduz »). - Conformité à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. - II. Procès équitable. - Assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire. - Loi dite Salduz. - Conséquence. - Prolongation de 24 heures du délai initial de privation de liberté (article 15bis, loi du 20 juillet 1990 sur les détention préventive, modif. par l’article 6 de la loi Salduz). - Droits fondamentaux du prévenu. - Conformité à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 12 de la Constitution (oui). -Observations : brevet de constitutionnalité pour le délai de garde à vue de quarante-huit heures (2011) |
| Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/12/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 90 à 94. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
