Titre : | Expertise judiciaire. - Demande dexpertise. - Fondement. - Conditions. - Preuve formelle du fait que lexpertise a pour objet détablir ou dexclure (non). - Illégalité de la décision excluant lexpertise au motif du doute. -Observations : du droit à l'expertise d'un dommage au lien causal incertain (2010) |
Auteurs : | DANIEL DE CALLATAY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/02/2010) |
Article en page(s) : | pp. 94 à 95. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |