| Titre : | Droits d’enregistrement. - Vente d’immeuble. - Convention fixant un prix « acte en mains ». - Vendeur ayant payé et supporté le droit d’enregistrement. - Paiement indu du fait que l’acheteur est exempté du droit d’enregistrement. - Restitution du droit par l’administration au vendeur. - Action de l’acheteur contre le vendeur en répétition du droit remboursé à celui-ci. - Absence de fondement. - (2010) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/07/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 118 à 119. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2012 |
