| Titre : | I. Contrats - Exécution - Divorce par consentement mutuel - Exécution des conventions préalables - Paiement d'une soulte à la suite de l'attribution d'un immeuble - Retard dans l'obtention d'une main levée hypothécaire - Attente de la main levée pour réclamer la soulte - Renonciation tacite aux intérêts (non) - Exception d'inexécution (non) - Abus de droit - Pas d'abus de droit. -II. Responsabilité - Généralités - Notaire - Responsabilité - Prescription - Matières civiles - Délais différents selon que l'action est fondée sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle - Egalité - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - (2011) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 266 à 270. - |
| Sujets : |
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2012 |
