Titre : | I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Appel - Recevabilité - Qualité pour interjeter appel - Médiateur de dettes (non). -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Appel - Recevabilité - Créancier ayant déposé sa créance tardivement (non). - (2011) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/2011) |
Article en page(s) : | pp. 306 à 314. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2012 |